Conditions générales de vente – Smart Data Lab – 01/01/2014

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues par la Société « SMART DATA LAB », quelle que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat, sur lesquelles les présentes Conditions Générales de Vente prévalent conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce.

2. Tarifs et commandes

Les tarifs sont définis dans la commande passée par le Client au Prestataire. Ils peuvent être basés sur une proposition commerciale faite préalablement par le Prestataire au Client.

Les tarifs s’entendent net et Hors Taxes

Les prestations réalisées font l’objet d’une facturation émise par le Fournisseur aux tarifs indiqués dans la commande, sauf accord explicite entre les parties.

3. Conditions de règlement

Délais de règlement

Sauf accord contractuel explicite entre les parties, le délai de règlement est fixe à 30 jours.

Pénalités de retard

Tout retard de paiement engendre l’application d’une pénalité s’élevant à 1.5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, sans mise en demeure préalable.

Absence de compensation

Sauf accord exprès du Prestataire, aucune compensation ne pourra être effectuée entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des prestations de services commandées ou non-conformité des prestations à la commande et les sommes dues au titre de l’achat desdites prestations.

Clause de réserve de propriété

En cas de défaut de paiement par le Client de tout ou partie du prix de la commande, le Prestataire se réserve, jusqu’au complet paiement, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits.

Tout acompte versé par le Client restera acquis au Prestataire à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter à l’encontre du Client.

4. Propriété intellectuelle

Selon la nature des prestations, un transfert de propriété intellectuelle peut avoir lieu du Prestataire au Client. Les modalités et indemnités liées à ce transfert doivent alors faire l’objet d’un contrat passé entre les parties.

En l’absence de contrat indiquant les modalités de transfert de la propriété intellectuelle au Client, la propriété intellectuelle reste acquise au Prestataire.

Le code source de certains projets peut comprendre des modules (bundle) développés par Smart Data Lab pour des besoins transverses (gestion de tables, imports / exports de données, worfkow, droits ... liste non exhaustive). La propriété intelectuelle de ces modules reste dans tous les cas acquise à Smart Data Lab. Le client, si il a acquis la propriété intelectuelle du projet, acquière le droit d'utiliser ces modules, mais exclusivement dans le cadre de ce projet. Il ne peut en aucun cas les revendre ou les utiliser sur d'autres projets, qu'ils soients développés par ses propres équipes ou par d'autres.

5. Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

6. Responsabilité du prestataire

Engagement du Prestataire

Le Prestataire s’engage à fournir les moyens humains et techniques nécessaires à l’exécution des prestations, en conformité avec les pratiques communément admises par la profession.

Durée de responsabilité

Le Client devra informer le Prestataire par écrit et par lettre recommandée avec accusé de réception, de toute non-conformité dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la facture par le Client. A défaut d’une telle information, les prestations seront considérées comme conformes à la commande.

Limite de responsabilité

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des éventuelles pertes d’exploitation liées à un disfonctionnement des produits vendus.

Dans tous les cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée que pour un montant maximal correspondant au prix de vente de la prestation.

7. Confidentialité

Le Prestataire et le Client s’engagent réciproquement à garder strictement confidentielles toutes les informations portées à leur connaissance dans le cadre de la prestation.

8. Acceptation du client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.